amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7

Auteur : Violette Spillebout — Ensemble pour la République (Nord · 9ᵉ)

Texte visé : Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article : ARTICLE 7

Date de dépôt : 2026-05-25

Date de sort : 2026-05-26

Dispositif

À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« les autres motifs »

les mots :

« tout autre motif ».

Amendement rédactionnel