Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7

Après le mot :

« fixé »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :

« , le représentant de l’État ou l’autorité compétente en matière d’éducation prononce l’une des mesures suivantes : »

Cet amendement vise à s’assurer qu’en cas de mise en demeure restée infructueuse au terme du délai fixé, les autorités de contrôle exerceront le panel de sanctions à leur disposition en vue de rappeler à l’établissement son obligation de remédier aux manquements constatés, sans cependant porter une atteinte excessive à la légitime marge d’appréciation dont les autorités disposent.