Amendement (sans numéro) — TITRE
Auteur :
Denis Masséglia
— Ensemble pour la République
(Maine-et-Loire · 5ᵉ)
Article : TITRE
Date de dépôt : 2026-10-16
Date de sort : 2026-10-21
Dispositif
Compléter le titre par les mots :
« tout en contrevenant au cadre juridique de l’Union européenne ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à adapter le titre de la présente proposition de loi à la réalité de son ambition.