amendement seance Rejeté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Denis Masséglia — Ensemble pour la République (Maine-et-Loire · 5ᵉ)

Texte visé : Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-10-16

Date de sort : 2026-10-21

Dispositif

Après la seconde occurrence du mot :

« droit »,

supprimer la fin de l’alinéa 8.

Cet amendement vise à soulever une limite de ce qu’impliquerait la mise en œuvre de la présente proposition de loi.