Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Denis Masséglia
— Ensemble pour la République
(Maine-et-Loire · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-10-16
Date de sort : 2026-10-21
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« vidéo »
insérer les mots :
« , à l’exclusion de toute donnée à caractère personnel »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à soulever une limite de ce qu’impliquerait la mise en œuvre de la présente proposition de loi.