Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2

À l’alinéa 5, après le mot :

« vidéo »

Insérer les mots :

« , dont il détient librement les droits de communication à un tiers, sans préjudice des droits exclusifs des auteurs, compositeurs, titulaires de licences tierces et prestataires techniques ayant contribué à l’œuvre ».

Cet amendement vise à soulever une limite de ce qu’impliquerait la mise en œuvre de la présente proposition de loi.