Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2

Auteur : Denis Masséglia — Ensemble pour la République (Maine-et-Loire · 5ᵉ)

Texte visé : Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2026-10-16

Date de sort : —