Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Denis Masséglia
— Ensemble pour la République
(Maine-et-Loire · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-10-16
Date de sort : 2026-10-21
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La transmission prévue au présent article ne peut porter sur des éléments relevant du secret des affaires, notamment les systèmes d’authentification, les infrastructures serveur et les technologies anti-triche. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à soulever une limite de ce qu’impliquerait la mise en œuvre de la présente proposition de loi.