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Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2

Auteur : Denis Masséglia — Ensemble pour la République (Maine-et-Loire · 5ᵉ)

Texte visé : Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2026-10-16

Date de sort : 2026-10-21

Dispositif

À l’alinéa 15, supprimer les mots :

« à titre onéreux ».

Cet amendement vise à soulever une limite de ce qu’impliquerait la mise en œuvre de la présente proposition de loi.