Amendement n° None — ARTICLE 45

Après l’alinéa 138, insérer l’alinéa suivant :

« Évaluation du coût des surtranspositions du droit de l’Union européenne en matière d’interdiction de produits phytosanitaires ».

Le présent amendement vise à intégrer un sous-indicateur évaluant les pertes de récoltes intervenant chaque année sur l'ensemble des exploitations agricoles françaises en raison de l'interdiction par le droit national d'un produit phytosanitaire dont l'emploi est autorisé au niveau européen.

La France interdit 100 substances actives autorisées par la droit européen parmi lesquelles des molécules ne connaissant pas d'alternative à l'efficacité équivalente en termes de protection contre les ravageurs. C'est ainsi le cas de l'acétamipride, seul néonicotinoïde ne faisant l'objet d'aucune interdiction par l'Union européenne pour les cultures de plein air, qui ne connaît aucune solution de remplacement contre le puceron, le ver de la noisette ou la punaise diabolique.

Il apparaît hautement nécessaire de contextualiser le sous-indicateur se rapportant à la trajectoire de baisse d'utilisation des produits phytosanitaires par une évaluation du coût de l'interdiction de ceux-ci lorsqu'elle relève d'une décision souveraine de la France.