Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

II. ― L’article L. 910 C du code de commerce est complété par un IV ainsi rédigé : 

« IV. ― Chaque observatoire peut établir un règlement intérieur ayant pour objet de préciser et compléter ses règles de fonctionnement ».

Cet amendement répond à une demande de l’OPMR de Mayotte, qui s’est doté d’un règlement intérieur, sans fondement juridique.

Dans sa contribution écrite, l’OPMR déclare que cette situation « pourrait justifier une réforme des dispositions en vigueur pour donner une base juridique incontestable à un règlement intérieur ».