Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Béatrice Bellay
— Socialistes et apparentés
(Martinique · 3ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2024-12-03
Date de sort : 2024-12-04
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« de »
les mots :
« des produits figurant sur ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel de correction légistique.