Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Béatrice Bellay
— Socialistes et apparentés
(Martinique · 3ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2024-12-03
Date de sort : 2024-12-04
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000001
Dispositif
Au troisième alinéa, supprimer les mots :
« d’une liste limitative de produits de consommation courante ».
Exposé sommaire
Amendement de correction légistique.