Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
Dispositif
Par dérogation au troisième et au septième alinéa de l’article L. 47 du Code des postes et communication électronique, l’occupation du domaine public routier pour les installations de communications électroniques implantées à titre temporaire ou dans le cadre d’interventions urgentes, nécessaires pour assurer la continuité du fonctionnement et le renforcement des services et des réseaux de communications électroniques ne fait pas l’objet de permission de voirie pendant une durée d’un an.
Exposé sommaire
La dispense temporaire de dépôt d’une demande de permission de voirie permettra d’accélérer significativement la reconstruction des infrastructures numériques du département de Mayotte.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #432 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Stéphane Travert | EPR | APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: | Tombé |
| — | Louise Morel | Dem | APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: | Tombé |