Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
Dispositif
Par dérogation à l’article L. 424-5 du Code de l’urbanisme, les décisions de non-opposition relatives à des constructions destinées aux communications électroniques ne peuvent faire l’objet d’aucun retrait.
Exposé sommaire
L'article 222 de la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique de 2018 (loi dite « ELAN ») a prévu une dérogation au droit de l'autorité administrative de retirer ses décisions d'autorisation, dès lors que ces décisions concernent l'établissement d'antennes de téléphonie mobile, et ce jusqu'au 31 décembre 2022.
Compte tenu du délai moyen de déploiement d’un site mobile qui se situe autour de 24 mois en France, cet amendement permettra aux opérateurs de ne pas attendre l'expiration du délai de trois mois (pendant lequel le retrait est possible) dans le déploiement de leurs réseaux mobiles et donc de sécuriser juridiquement les projets, afin de raccourcir les délais de reconstruction des antennes de téléphonie mobile à Mayotte.
Amendements quasi-identiques (5)
Cet amendement appartient au cluster #435 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Stéphane Travert | EPR | APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: | Tombé |
| — | Éric Bothorel | EPR | APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: | Tombé |
| — | Marie-Noëlle Battistel | SOC | APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: | Tombé |
| — | Marie Lebec | EPR | APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: | Tombé |
| — | Louise Morel | Dem | APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: | Tombé |