Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Les moyens financiers et humains ne sont pas suffisants pour garantir la délivrance d'autorisation d'urbanisme dans un délai de quinze jours suivant la réception d'un dossier. Alors, faire valoir ce retard dans le temps de réponse comme une autorisation serait une porte ouverte à un ensemble de projets fonciers tous azimuts, non-adaptés, incohérents et ne respectant pas un ensemble de normes auxquelles on ne peut déroger, en particulier dans des zones particulièrement à risque. Ce présent amendement vise donc à s'assurer qu'une absence de réponse ne vaut pas un avis favorable ou acceptation tacite.
Doublon détecté : 4 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #24 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Aurélien Taché | LFI-NFP | ARTICLE 7 | Rejeté |
| — | Dominique Voynet | EcoS | ARTICLE 7 | Rejeté |
| — | Philippe Ballard | RN | ARTICLE 5 | Tombé |
| — | — | LIOT | ARTICLE 5 | Tombé |