Amendement n° None — ARTICLE 6
Auteur :
Dominique Voynet
— Écologiste et Social
(Doubs · 2ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-01-10
Date de sort : 2025-01-13
Dispositif
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , sous réserve qu’ils aient été régulièrement édifiés, » .
Exposé sommaire
Les mahorais, qu’ils soient professionnels, personnels administratifs ou simples citoyens, savent qu’une large partie des constructions sur l’archipel ne disposent pas de permis de construire.
Émettre cette réserve peut paraître de bon sens dans l’hexagone, mais prend une tournure tout autre à Mayotte où elle « illégaliserait » un grand nombre de reconstruction d’habitations.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #453 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Dominique Voynet | EcoS | ARTICLE 6 | Rejeté |
| 219 | Dominique Voynet | EcoS | ARTICLE 6 | Rejeté |