Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Frédéric Falcon
— Rassemblement National
(Aude · 2ᵉ)
Texte visé :
Fin du maintien à vie dans le logement social
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-03-20
Date de sort : —
Dispositif
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