577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Rejeté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3

Auteur : Frédéric Falcon — Rassemblement National (Aude · 2ᵉ)
Texte visé : Fin du maintien à vie dans le logement social
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-03-20
Date de sort : 2025-03-25

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Gager les dispositions de cette proposition de loi, par la création d’une énième taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, vient pénaliser davantage les fumeurs à faibles revenus, déjà affectés par la hausse toujours plus croissante des prix.

Par ailleurs, cette énième augmentation de la taxe à l’accise sur les tabacs participe à la création d’une économie souterraine, les consommateurs pouvant être tentés de chercher des alternatives illégales pour se procurer du tabac.