Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
François Jolivet
— Horizons & Indépendants
(Indre · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin du maintien à vie dans le logement social
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-03-21
Date de sort : 2025-03-25
Dispositif
Supprimer l'alinéa 23.
Exposé sommaire
La proposition de loi de loi vise à abaisser le taux de cotisation maximal du supplément de loyer de 100 % à 50 %.