Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Stéphane Vojetta
— Ensemble pour la République
Texte visé :
Fin du maintien à vie dans le logement social
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-03-24
Date de sort : 2025-03-25
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des services, établissements publics ou personnes morales relevant de l’État »,
les mots :
« des administrations, des organismes, des établissements publics ou des personnes chargées d’une mission de service public ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
Doublon ou triplet trivial — souvent la réécriture d'un même modèle, sans signal politique fort. · Cluster #597 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Stéphane Vojetta | EPR | ARTICLE 2 | Tombé |
| 61 | Stéphane Vojetta | EPR | ARTICLE 2 | Discuté |