Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant
« 1°A Au I, le nombre : « 1,10 », est remplacé par le nombre : « 1,05 » ;
Exposé sommaire
Cette série d’amendements du groupe Socialistes et apparentés vise à poser la question du niveau du seuil de revente à perte.
Pour la deuxième fois après la prorogation de deux ans réalisées dans le cadre de l’examen de la proposition de loi Descrozaille, il est demandé au législateur de proroger un dispositif dont aucune étude économique n’a démontré l’efficacité.
Il s’agit par les présents amendements d’alerter la représentation nationale sur les zones d’ombres qui entourent le dispositif de SRP + 10 et en premier lieu sur le niveau de celui-ci.
Doublon détecté : 7 amendements quasi-identiques Amplification intra-groupe
Un seul groupe parlementaire dépose le même amendement à plusieurs reprises — stratégie collective de visibilité. · Cluster #608 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
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| — | Mélanie Thomin | SOC | ARTICLE UNIQUE | Rejeté |
| — | Mélanie Thomin | SOC | ARTICLE UNIQUE | Rejeté |
| — | Mélanie Thomin | SOC | ARTICLE UNIQUE | Rejeté |
| — | Mélanie Thomin | SOC | ARTICLE UNIQUE | Rejeté |
| — | Mélanie Thomin | SOC | ARTICLE UNIQUE | Rejeté |
| 1 | Mélanie Thomin | SOC | ARTICLE PREMIER | Rejeté |
| 5 | Mélanie Thomin | SOC | ARTICLE PREMIER | Rejeté |