amendement seance Retiré

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Frédéric Falcon — Rassemblement National (Aude · 2ᵉ)

Texte visé : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-11-27

Date de sort : —

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