amendement seance Irrecevable

Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Auteur : Frédéric Falcon — Rassemblement National (Aude · 2ᵉ)

Texte visé : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article : APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-11-27

Date de sort : —

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