Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :

« La Commission de régulation de l’énergie s’assure que la flexibilité associée aux produits de marché commercialisés par Electricité de France soit intégralement transférée à l’acquéreur dans le cadre des enchères, afin de respecter l’accord de principe conclu avec la Commission européenne ».

Le présent amendement tend à garantir que le principe d’une ouverture d’au moins 40 % de la totalité des capacités hydroélectriques installées en France à des entreprises autres qu’EDF, qui constitue la clef de voûte de l’accord avec la Commission européenne, soit pleinement effectif.

Dans ce cadre, la CRE est appelée à veiller à ce que la flexibilité de l’hydroélectricité soit associée aux produits de marché. À défaut, le mécanisme de contrôle mis en place, organisé autour
d’enchères concurrentielles, pourrait ne pas permettre d’atteindre l’objectif affiché par l’Etat. 

Cet amendement vise donc à préciser que ceci ressort bien du rôle du régulateur.

Par ailleurs, dans la perspective d’assurer une ouverture pérenne d’au moins 40 % de la totalité des capacités hydroélectriques installées en France à des entreprises autres qu’EDF, la modification de
la capacité virtuelle mentionnée au I de l’article peut évoluer à la hausse comme à la baisse, en fonction de l’évolution des capacités hydroélectriques installées en France. On ne peut donc pas préjuger ici que ce sera à la baisse.