Amendement (sans numéro) — ARTICLE 18

Rédiger ainsi cet article : 

« Le code pénal est ainsi modifié :

« I. – « L’article 226‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est également assimilé à un domicile, au sens du présent article, tout bâtiment agricole affecté à l’élevage d’animaux, lorsqu’il est clos ou fait l’objet d’une signalisation interdisant l’accès au public. »

« II. – À l’article 311‑4, il est rétabli un 9° ainsi rédigé :

« 9° Lorsqu’il est commis dans un lieu dans lequel est exercée une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime ou dans lequel sont entreposés des biens affectés à cette activité. »

« III. – A l’article 322‑3‑2 est complété par un 5° ainsi rédigé :

« Un bâtiment à usage agricole, au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, ou tout bien mobilier qui y est affecté ou nécessaire à l’exploitation agricole. »

« IV. – À l’article 7111, les mots compris entre : « résultant de » et : « , en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « la loi n° [NOR : AGRS2603566L] d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ».

Cet amendement vise à renforcer la protection pénale des exploitations agricoles, en particulier des élevages, face à la recrudescence des intrusions, des vols et des dégradations constatées.

En premier lieu, il est question d’assimiler explicitement les bâtiments d’élevage à un domicile au sens de l’article 226‑4 du code pénal, dès lors qu’ils sont clos ou signalés comme interdits au public. Cela permettrait de reconnaître les bâtiments agricoles et notamment ceux d’élevage comme des espaces sensibles. Les intrusions dans les élevages peuvent entraîner des conséquences graves : stress et blessure pour les animaux, risques sanitaires, atteinte aux conditions de travail de l’exploitant et à la sécurité des personnes.

En deuxième lieu, il est proposé d’étendre les dispositions relatives aux destructions, dégradations et détériorations aux bâtiments agricoles ainsi que les mobiliers nécessaires à l’exploitation agricole. Il serait question de condamner pénalement les actes de destruction et de détérioration qui ciblent les outils de production agricole. Chambres d’agriculture France propose d’apporter une réponse ferme aux atteintes dont sont victimes les exploitants et qui nuisent gravement à la souveraineté agricole et alimentaire.

Cet amendement a été travaillé en coordination avec les Chambres d’Agriculture France.