577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Retiré

Amendement n° None — ARTICLE 4

Auteur : Gérard Leseul — Socialistes et apparentés (Seine-Maritime · 5ᵉ)
Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-04-29
Date de sort :

Dispositif

Compléter l’alinéa 18 par les mots : 

« ou lorsque les produits concernés sont issus de l’agriculture biologique, au sens du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, et relèvent du commerce équitable, au sens de l’article 60 de la loi n° 20 05‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à 

Amendements quasi-identiques (5)

Cet amendement appartient au cluster #752 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
Aurélie Trouvé LFI-NFP ARTICLE 4 Tombé
Gérard Leseul SOC ARTICLE 4 Retiré
Dominique Potier SOC ARTICLE 4 Tombé
David Taupiac LIOT ARTICLE 4 Tombé
Marie Pochon EcoS ARTICLE 4 Tombé