Amendement (sans numéro) — ARTICLE 23
Auteur :
Frédéric Falcon
— Rassemblement National
(Aude · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 23
Date de dépôt : 2026-04-29
Date de sort : 2026-05-04
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« transport, »,
insérer les mots :
« notamment les routes et les autoroutes ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le présent article s’applique aux actes de l’autorité administrative qui conditionnent, même pour partie, la construction, la réalisation, la mise en service, l’exploitation, la modification ou l’extension de projets de routes et d’autoroutes.