577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Irrecevable

Amendement n° None — ARTICLE 21

Auteur : Danielle Brulebois — Ensemble pour la République (Jura · 1ᵉ)
Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Article : ARTICLE 21
Date de dépôt : 2026-04-30
Date de sort :

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