amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 19

Auteur : Jean-René Cazeneuve — Ensemble pour la République (Gers · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article : ARTICLE 19

Date de dépôt : 2026-05-04

Date de sort : 2026-05-04

Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO419610B2632P0D1N000985

Dispositif

Au troisième alinéa, après le mot :

« minimale »

Insérer les mots :

« , d’au moins un an, »

Préciser que la durée minimale dont la fixation est renvoyée à un décret en Conseil d’État est au moins égale à un an.