amendement seance Irrecevable

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Frédéric Falcon — Rassemblement National (Aude · 2ᵉ)

Texte visé : Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-05-20

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000054

Dispositif

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