Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :

« d bis) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets relatives, ne sont pas applicables aux logements appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré ou aux bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation. »

Cet amendement vise à exclure les logements appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré et aux bailleurs sociaux des interdictions de location fondées sur la performance énergétique issues de la loi « Climat et résilience ».

L’application de ces contraintes au parc social apparaît particulièrement contradictoire avec sa mission première : loger les ménages modestes dans un contexte de pénurie historique de logements. Retirer de l’offre des logements sociaux en raison de leur seul classement énergétique risque d’aggraver les tensions alors que le nombre de demandeurs demeure très supérieur aux capacités d’attribution.

Cette contrainte apparaît d’autant moins justifiée que le parc social présente déjà une performance énergétique très supérieure à celle du parc privé. Selon l’Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE-SDES), au 1er janvier 2025, seulement 5,8 % des logements du parc locatif social étaient classés F ou G, contre 13,8 % dans le parc locatif privé. La proportion de passoires énergétiques est donc plus de deux fois inférieure dans le parc social. L’ANCOLS (Agence nationale de contrôle du logement social) estime également à environ 6 % leur proportion dans le patrimoine des bailleurs sociaux.

Les bailleurs sociaux conduisent par ailleurs des stratégies patrimoniales de rénovation programmées sur plusieurs années. La rénovation d’ensembles immobiliers nécessite des investissements considérables et doit être organisée à l’échelle des bâtiments et des quartiers. Le texte adopté par le Sénat reconnaît lui-même cette nécessité en prévoyant des dispositions destinées à faciliter la rénovation du parc social.

Dans un contexte de pénurie de logements sociaux, la priorité doit donc être donnée à la programmation et au financement des rénovations plutôt qu’à l’exclusion de logements du parc disponible. Le présent amendement propose en conséquence d’exonérer le parc social des contraintes de décence fondées sur le DPE, sans remettre en cause les politiques de rénovation énergétique conduites par les bailleurs.