Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Après le sixième alinéa du II de l’article L. 441‑2-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ne saurait figurer sur la liste des demandeurs auxquels doit être attribué un logement social une personne expulsée du parc social après avoir été définitivement condamnée pour des infractions contraires à l’ordre public, pendant une période de dix ans suivant sa condamnation définitive. 

Cet amendement vise à empêcher qu’une personne expulsée du parc social après une condamnation définitive pour des infractions portant atteinte à l’ordre public puisse bénéficier, pendant dix ans, d’une attribution prioritaire d’un nouveau logement social au titre du DALO.

La législation actuelle aboutit à une situation difficilement compréhensible pour nos concitoyens : une personne expulsée d’un logement social peut déposer un recours DALO et, si elle est reconnue prioritaire, bénéficier d’un nouveau logement.

Cette situation est d’autant plus paradoxale que, depuis 2025, la loi permet au préfet d’enjoindre à un bailleur social d'engager une procédure de résiliation du bail lorsque des activités liées au trafic de stupéfiants troublent gravement ou de manière répétée l’ordre public. Il serait incohérent que l’État facilite d’un côté l’expulsion de trafiquants du parc social tout en pouvant être conduit, de l’autre, à les y reloger prioritairement au titre du DALO.

Dans un contexte de pénurie de logements sociaux et d’attente prolongée pour de nombreux ménages respectueux des règles, cette situation n’est pas acceptable. La priorité doit revenir aux demandeurs qui respectent la loi et la tranquillité de leurs voisins.

Le présent amendement instaure donc une période de dix ans pendant laquelle une personne expulsée du parc social à la suite d’une condamnation définitive pour des infractions contraires à l’ordre public ne pourra bénéficier d’une attribution prioritaire. Il s’agit de rétablir un principe élémentaire de responsabilité et de protéger les habitants du parc social contre la réinstallation de personnes dont les agissements ont déjà justifié une expulsion.