Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Dans le cas de travaux d’amélioration ou de transformation, le bénéfice de la déduction prévue au premier alinéa du présent j est subordonné à la réalisation, préalablement à celle des travaux, d’un diagnostic évaluant le niveau de confort d’été du logement et son exposition au risque de surchauffe, dans des conditions définies par décret. »

Le présent amendement vise à subordonner l’éligibilité au statut de bailleur privé à la réalisation d’un diagnostic du logement au regard du confort d’été et au risque de surchauffe.
Les épisodes caniculaires qui ont frappé la France durant l’été ont mis en évidence l’impréparation de notre parc de logements face aux fortes chaleurs et la nécessité de traiter à travers notre politique de rénovation le « confort d’été ».
L'enjeu est majeur : 70 % des Français déclarent souffrir de la chaleur dans leur logement durant l’été, et cette proportion ne cessera d’augmenter avec la multiplication des vagues de chaleur, touchant même des territoires historiquement épargnés comme le Nord et l’Est de la France. Le nombre de logements exposés à au moins 20 jours de canicule par an passera de 9,4 millions en 2020 à 21 millions d’ici 2030 (source : étude Pouget Consultants/ IGNES, avril 2023).

Face à ce défi, le besoin d’adaptation du bâti est immense. Ainsi, 9 logements sur 10 ne sont pas adaptés au sens de l’indicateur « confort d’été » du DPE (étude Pouget Consultants pour IGNES, juin 2026). Dans un cas sur deux, cette insuffisance est due à l’absence de protections solaires extérieures (volets, stores) ou de brasseurs d’air, pourtant très efficaces pour éviter la surchauffe du logement.

En l’état, le statut du bailleur privé ne vise à traiter que les enjeux de performance énergétique et donc l’enjeu du confort d’hiver. Il conviendrait que, dans le cadre des travaux d’amélioration ouvrant le bénéfice à l’avantage fiscal, le propriétaire soit informé de l’état du logement au regard du confort d’été.

Cette disposition s’inscrirait en cohérence avec l’article 6 Bis du présent projet de loi qui prévoit notamment que, dans le cadre d’une rénovation dite performante, l’audit énergétique réalisé porte également sur le confort d’été, sans obligation de travaux pour le propriétaire.