Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4 BIS
Auteur :
François Jolivet
— Horizons & Indépendants
(Indre · 1ᵉ)
Texte visé :
La relance et la décentralisation du logement
Article : ARTICLE 4 BIS
Date de dépôt : 2026-09-17
Date de sort : 2026-09-21
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 4 bis dont l’intérêt n’est pas démontré, les communes concernées étant d’ores et déjà classées en zone tendue et touristique pour l’application de la taxe sur les logements vacants et de la future taxe sur la vacance des locaux d’habitation à compter du 1er janvier 2027.