Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
François Jolivet
— Horizons & Indépendants
(Indre · 1ᵉ)
Texte visé :
La relance et la décentralisation du logement
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-09-19
Date de sort : 2026-09-21
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à porter de neuf à douze ans la durée minimale de location conditionnant le bénéfice du dispositif fiscal « Relance logement ». L’allongement de la durée d’engagement locatif permet de garantir la vocation sociale et durable du dispositif, en assurant une mise à disposition plus longue des logements à loyers maîtrisés.