Amendement (sans numéro) — ARTICLE 10
Auteur :
Lionel Duparay
— Droite Républicaine
(Saône-et-Loire · 5ᵉ)
Texte visé :
La relance et la décentralisation du logement
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2026-09-22
Date de sort : 2026-09-22
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000579
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque ce dernier a déjà causé des troubles à l’ordre public par des agissements qui, eu égard à leur nature et à leur gravité, révèlent un comportement susceptible de compromettre la tranquillité et la sécurité des résidents ».
les mots :
« lorsqu’un trouble grave à l’ordre public causé par ce dernier a été établi par une décision de justice ».
Exposé sommaire
Les troubles causés doivent être avérés par une décision de justice.