Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

a bis) Les mots : « pour une durée de huit ans à compter de la présente loi » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 2 mai 2027 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Le présent amendement vise à mettre un terme à l’expérimentation de l’encadrement des loyers au 2 mai 2027, au lendemain de l’élection présidentielle, au lieu de la prolonger de deux années supplémentaires comme le prévoit le texte adopté par le Sénat.

Le bilan de l’expérimentation est désormais connu. Dans sa communication à la commission des finances de l’Assemblée nationale d’octobre 2026, la Cour des comptes dresse un constat sévère : un dispositif « complexe, marqué par de fortes contraintes méthodologiques et source d’insécurité juridique », reposant sur des loyers de référence dont la fixation « demeure imparfaite et fragile », et dont les effets sont jugés « incertains et difficiles à mesurer ».

Les gains pour les locataires sont modestes : l’évaluation remise au Parlement le 26 mai 2026 estime la baisse moyenne des loyers entre 2 et 4 %, l’Atelier parisien d’urbanisme à 5 % en cumul sur six ans à Paris, et l’observatoire Clameur ne relève aucun effet significatif durable à Bordeaux, Montpellier, Lille et Lyon. En regard, les effets pervers sur l’offre sont documentés : sur seize études internationales recensées par la Cour, douze constatent une baisse de l’offre locative et onze une baisse de la construction. En France, le flux de nouvelles annonces a reculé de 8 % entre 2019 et 2022 dans les villes encadrées hors Île-de-France, et la part du parc locatif privé sortant chaque année du marché est passée de 3,2 % entre 2016 et 2019 à 5,6 % entre 2020 et 2022.

La Cour elle-même ne retient la prolongation qu’à la condition d’une « profonde réforme » du dispositif ; à défaut, elle préconise d’y mettre fin au profit de l’encadrement de l’évolution des loyers par l’indice de référence des loyers, mécanisme déjà en vigueur qu’elle juge simple, lisible et « parfaitement opérationnel ». Le texte qui nous est soumis prolonge l’expérimentation sans procéder à cette réforme.

S’appuyant sur ce rapport, le groupe Rassemblement National ne souhaite pas la prolongation de l’expérimentation. Il appartiendra aux Français de se prononcer, lors de l’élection présidentielle de 2027, sur la politique du logement qu’ils souhaitent voir appliquer. Celle que porte le Rassemblement National repose sur un véritable choc d’offre : relance de la construction, remise sur le marché des logements vacants, allègement des normes et restauration de la confiance des propriétaires bailleurs.