Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

 I. – Rédiger ainsi l'alinéa 21 :

«  Le dernier alinéa du IV est complété par les mots : « , ou aux logements donnés à bail à un locataire de plus de 30 ans »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Le présent amendement de repli vise à recentrer l’encadrement des loyers sur les seuls locataires âgés de moins de trente ans.

Les jeunes (étudiants, apprentis, jeunes actifs) sont les premières victimes de la crise du logement dans les zones tendues. La Cour des comptes rappelle dans sa communication d’octobre 2026 que les grandes villes concentrent « une population étudiante et jeune active dont le parcours résidentiel débute presque systématiquement par la location », et que les locataires du parc privé sont relativement plus jeunes que les autres ménages. 

À l’inverse, l’application uniforme de l’encadrement produit un ciblage défaillant. L’évaluation remise au Parlement en mai 2026 relève un « ciblage imparfait du caractère redistributif du dispositif », notamment à Paris, où les transferts sont estimés à 700 millions d’euros par an, financés pour les deux tiers par les propriétaires, sans être réservés aux ménages qui en ont le plus besoin. 

En concentrant le dispositif sur les jeunes locataires, le présent amendement préserve une protection là où elle est la plus justifiée, tout en rendant aux autres contrats la liberté de fixation du loyer, condition du retour des bailleurs sur le marché.