Amendement (sans numéro) — ARTICLE 22 QUATER
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Au plus tard au terme de ce délai, l’autorité compétente adresse une réponse motivée à la demande d’autorisation qui lui est adressée. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Au plus tard au terme de ce délai, l’autorité compétente adresse une réponse motivée à la demande d’autorisation qui lui est adressée. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à garantir un traitement transparent des demandes d'autorisations environnementales pour les projets d'énergies renouvelables. Il prévoit ainsi qu'au terme du délai maximal d'instruction des demandes d'autorisations environnementales, l'autorité compétente de l'Etat adresse une réponse motivée à la demande d'autorisation qui lui est adressée.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
Doublon ou triplet — souvent la réécriture d'un même modèle, sans signal politique particulier. · Cluster #847 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Maxime Laisney | LFI-NFP | ARTICLE 22 QUATER | Tombé |
| — | Maxime Laisney | LFI-NFP | ARTICLE 22 QUINQUIES | Tombé |