Amendement n° None — ARTICLE 22 TER

Après le mot : 

« effets, »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique : 

« après les mots : « d’énergie photovoltaïque », sont insérés les mots : « ou thermique, ou par une installation de stockage d’énergie électrique ou d’énergie solaire thermique ». »

L’article 22 ter de la proposition de loi, dans sa version issue du Sénat, étend l’exemption prévue à l’article 194 de la loi « Climat et résilience » - actuellement applicable aux installations photovoltaïques - aux installations solaires thermiques ainsi qu’aux installations de stockage. Cette double extension, essentielle à l’essor de la filière solaire thermique et à l’implantation rapide des capacités de stockage, constitue une mesure positive, saluée par le SER.

Derrière ce nouvel article 22 ter, l’intention du législateur est claire : il s’agit d’étendre l’exemption aux installations solaires thermiques et aux installations de stockage, sans exclure pour autant les installations de production d’énergie sans dispositif de stockage.

Cependant, la rédaction légistique adoptée par le Sénat s’écarte de cette intention initiale. En effet, le texte prévoit en réalité d’étendre l’exemption uniquement aux installations de production d’énergie solaire — qu’elles soient photovoltaïques ou thermiques — à condition qu’elles soient combinées avec un dispositif de stockage.

Cette erreur purement rédactionnelle entraîne trois conséquences :

Un recul par rapport au droit existant, en ce que les installations photovoltaïques ne pourraient désormais bénéficier de l’exemption que si elles sont associées à un dispositif de stockage ;

Une complexification du développement des installations solaires thermiques, qui seraient désormais tenues d’intégrer un dispositif de stockage pour pouvoir bénéficier de l’exemption;

L’impossibilité pour les installations de stockage de bénéficier, de manière autonome, de l’exemption du décompte de l’artificialisation des sols, alors même que cela était explicitement souhaité par le législateur.
 
L’objet du présent amendement est donc de corriger cette erreur rédactionnelle.

Cet amendement a été travaillé avec le SER.