Amendement n° None — ARTICLE 9
Auteur :
Mickaël Bouloux
— Socialistes et apparentés
(Ille-et-Vilaine · 8ᵉ)
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2024-11-27
Date de sort : 2024-11-27
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« assujetties »,
le mot :
« soumises ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« conformément »,
les mots :
« selon les modalités prévues ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #892 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
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