Amendement (sans numéro) — ARTICLE 14
Auteur :
Émilie Bonnivard
— Droite Républicaine
(Savoie · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2026-04-23
Date de sort : 2026-04-29
Dispositif
Après le mot :
« compte »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« du seuil de viabilité de l’espèce définit par le plan national d’actions sur le loup conformément aux articles L. 411‑1, L. 411‑2 et L. 411‑3 du code de l’environnement. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi la prise en compte du seuil de viabilité de l’espèce définit par le Plan National d’Actions sur le loup (PNA) dans le calcul du nombre de spécimens pouvant être prélevé annuellement.
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Vincent Descoeur | DR | ARTICLE 14 | Tombé |
| — | Émilie Bonnivard | DR | ARTICLE 14 | Tombé |