Amendement n° None — ARTICLE 14
Auteur :
Fabrice Brun
— Droite Républicaine
(Ardèche · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2026-04-24
Date de sort : 2026-04-29
Dispositif
Après le mot :
« compte »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« du seuil de viabilité de l’espèce définit par le plan national d’actions sur le loup en application des articles L. 411‑1, L. 411‑2 et L. 411‑3 du code de l’environnement. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi la prise en compte du seuil de viabilité de l’espèce définit par le Plan National d’Actions sur le loup (PNA) dans le calcul du nombre de spécimens pouvant être prélevé annuellement.
Cet amendement a été co-construit en lien avec l'ANEM.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #1013 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Fabrice Brun | DR | ARTICLE 14 | Tombé |
| — | Jean-Pierre Vigier | DR | ARTICLE 14 | Tombé |