Amendement n° None — ARTICLE 10

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : 

« en priorité ». 

II. – Après le mot : 

« incultes », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : 

« et font l’objet d’un avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers mentionnée à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime. »

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité des mesures de compensation en prévoyant qu’elles soient mises en œuvre, lorsqu’elles concernent des terres agricoles, sur des terrains incultes, après avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).

Dans un contexte de pression croissante sur le foncier agricole et d’enjeux majeurs en matière de souveraineté alimentaire, il est indispensable de préserver en priorité les capacités de production des exploitations. La rédaction actuelle, qui prévoit une mise en œuvre « en priorité sur des espaces non productifs ou à faible potentiel agronomique », demeure insuffisamment contraignante et ne garantit pas une protection effective des terres agricoles les plus productives.

Par ailleurs, les chambres d’agriculture ont déjà engagé, dans le cadre de l’instruction des projets photovoltaïques au sol, un important travail de recensement et de cartographie des terrains incultes et des espaces à faible potentiel agronomique sur de nombreux territoires. Ces travaux constituent une base opérationnelle fiable et immédiatement mobilisable pour l’identification des espaces susceptibles d’accueillir les mesures de compensation, sans porter atteinte au potentiel de production agricole.

Le présent amendement prévoit également que ces mesures de compensation fassent l’objet d’un avis simple de la CDPENAF, dont la mission centrale est de réduire la consommation du foncier agricole. Il paraît donc cohérent qu’elle puisse être associée à l’analyse des modalités de mise en œuvre des compensations lorsqu’elles concernent des terres agricoles.

Travaillé avec Chambres d’agriculture France, cet amendement permet de mieux concilier les impératifs de la compensation écologique avec le maintien de la viabilité économique des exploitations agricoles.