577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Irrecevable

Amendement n° None — ARTICLE 5

Auteur : Philippe Schreck — Rassemblement National (Var · 8ᵉ)
Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-04-28
Date de sort :
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO419865B2632P0D1N000456

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