Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
Dispositif
I. – L’avant dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 245‑9 du code de la sécurité sociale est supprimée.
II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 313‑19 du code des impositions sur les biens et services, le mot : « ni » est supprimé et à la fin, les mots : « ni excéder 1,75 % » sont supprimés.
Exposé sommaire
Certains produits font l’objet de taxes spécifiques en raison de leur dangerosité pour la santé et des
coûts évitables pour la société : les boissons sucrées (sodas…), le tabac et l’alcool. Les taxes sur les
boissons sucrées et le tabac sont indexées sur l’inflation. Cependant, les taxes liées aux boissons
alcooliques sont bloquées à un relèvement annuel de 1,75% maximum, même en période de forte
inflation.
En France, en 2021, 22% de la population a une consommation excessive d’alcool (30% des hommes)
selon une étude de Santé publique France. L’alcool est la deuxième cause de cancer évitable et les
taxes ne couvrent pas la moitié des dépenses mobilisées par les finances publiques pour le soin des
maladies liées selon l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives. Cette mesure
permettra d’abonder le budget de la Sécurité sociale et, ainsi, de financer des programmes de
prévention.
Doublon détecté : 4 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #1142 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Karine Lebon | GDR | APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant: | Tombé |
| — | Hadrien Clouet | LFI-NFP | APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Annie Vidal | EPR | APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Hendrik Davi | EcoS | APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant: | Rejeté |