Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
Auteur :
Karine Lebon
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Réunion · 2ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2024-10-17
Date de sort : 2024-10-23
Dispositif
Au début des cinquième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes.
Doublon détecté : 3 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #1073 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Océane Godard | SOC | APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Karine Lebon | GDR | APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Sandrine Rousseau | EcoS | APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant: | Adopté |