577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE 15

Auteur : Yannick Monnet — Gauche Démocrate et Républicaine (Allier · 1ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2024-10-17
Date de sort : 2024-10-24

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot :

« maladie »,

insérer les mots :

« , les fédérations représentatives d’établissements de santé concernées ».

Exposé sommaire

Cet amendement, issu de propositions formulées par la FHF et la FEHAP, vise à associer les fédérations d'établissements aux négociations qui ont pour objectif la conclusion d’un accord de maîtrise de dépenses qui leur sera appliqué.

Amendements quasi-identiques (11)

Cet amendement appartient au cluster #1128 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
Thibault Bazin DR ARTICLE 15 Adopté
Dem ARTICLE 15 Adopté
Paul-André Colombani LIOT ARTICLE 15 Adopté
Yannick Monnet GDR ARTICLE 15 Adopté
Annie Vidal EPR ARTICLE 15 Adopté
384 Thibault Bazin DR ARTICLE 15 Tombé
820 Philippe Fait EPR ARTICLE 15 Tombé
1305 Yannick Monnet GDR ARTICLE 15 Tombé
1332 Annie Vidal EPR ARTICLE 15 Tombé
1362 Paul-André Colombani LIOT ARTICLE 15 Tombé
1688 Agnès Firmin Le Bodo HOR ARTICLE 15 Tombé