577députés 17ᵉ législature

amendement seance Rejeté Doublon · Convergence inter-groupes

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 20

Auteur : Karine Lebon — Gauche Démocrate et Républicaine (Réunion · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Article : ARTICLE 20
Date de dépôt : 2024-10-17
Date de sort : 2024-10-24

Dispositif

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 7.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à interdire la transmission à l'assurance maladie de données relatives à l'usage de dispositifs médicaux. Pour les auteurs de cet amendement, il revient au seul prescripteur du dispositif médical de considérer si l'usage de celui-ci doit ou non être réévalué.

Doublon détecté : 6 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes

Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #1161 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →

n°AuteurGroupeArticleSort
— Laurent Panifous LIOT ARTICLE 20 Non soutenu
— Karine Lebon GDR ARTICLE 20 Rejeté
— Justine Gruet DR ARTICLE 20 Non soutenu
1017 Justine Gruet DR ARTICLE 20 Discuté
1595 Laurent Panifous LIOT ARTICLE 20 Discuté
— Karine Lebon GDR ARTICLE 20 Discuté